CNIL
/knil/ sg.
[organisme] Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Veille au respect des lois françaises concernant l'informatique, ainsi qu'à la légalité des fichiers nominatifs et de leur utilisation (en particulier, application de la loi 78-19 de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Le seul problème, c'est que cette commission n'a pratiquement aucun pouvoir.
Articles liés à celui-ci : BCRCI DISSI DST loi informatique et libertés nominatif Privacy Act technocop
Articles voisins : cn - CNAM - CNET - CNF - CNI < > CNIT - CNMO - CNP - CNR - co
(22-06-1999).
© Le Jargon Français v 3.3.165 - 18/11/2003
Qui sommes nous - infos légales - contact - liens - plan du site
Copyright © 2004 infoclick - 05 62 07 79 73 - Hôtel d'entreprise / ZI du Pont Peyrin 32600 Isle Jourdain
